À la veille des arbitrages pour le projet de loi de finances pour 2027, la Cour des comptes a publié une note de synthèse sectorielle consacrée à la fiscalité du patrimoine des ménages. Le timing retenu par l’institution de la rue de Cambon interpelle alors que le gouvernement tente de faire de la stabilité fiscale son fil conducteur. Pour plusieurs observateurs, cette initiative illustre la tension croissante entre l’objectif affiché de maîtriser les dépenses et la tentation de dégager des recettes immédiates pour contenir la trajectoire de la dette publique.
Un patrimoine national de 16 800 milliards d’euros au cœur du diagnostic
Le diagnostic initial s’appuie sur une masse patrimoniale brute évaluée à 16 844 milliards d’euros en 2024, représentant 5,8 fois le produit intérieur brut national, contre 3,3 fois en 1995. Face à cet encours, les prélèvements obligatoires portant sur le patrimoine atteignaient déjà 117,4 milliards d’euros la même année, soit 9,4 % du total de la fiscalité française. C’est dans ce cadre que la Cour formule 16 recommandations regroupées autour de 5 axes. L’une d’entre elles retient une attention particulière : la création d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle.
Une addition budgétaire alourdie par rapport au Conseil des prélèvements obligatoires
Selon l’IFRAP (Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques), la note de la Cour des comptes s’inspire largement des travaux publiés en décembre 2025 par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), tout en modifiant profondément l’équilibre général. Le CPO avait pris soin de bâtir 2 scénarios strictly neutres sur le plan budgétaire et conçus pour s’exclure mutuellement. Le premier combinait la taxation des liquidités logées dans les holdings patrimoniales à une contribution sur les grandes transmissions. Le second associait un impôt différentiel sur la fortune personnelle à un assouplissement renforcé des droits de succession et à une révision du pacte Dutreil.
La Cour des comptes fait le choix d’empiler plusieurs mesures de rendement issues de ces 2 trajectoires distinctes, tout en limitant la portée des allègements prévus sur les successions. Le chiffrage montre un écart marqué. La baisse des barèmes sur les donations et successions est ramenée à 2,1 milliards d’euros, tandis que le gain attendu du rabotage du pacte Dutreil s’élève à 1,3 milliard d’euros et celui du redressement du barème de l’assurance-vie à 1,25 milliard d’euros.
L’addition de ces propositions dégage une hausse nette de la fiscalité de 1,83 milliard d’euros. Cette orientation heurte le principe de sobriété fiscale rappelé par la Cour elle-même, qui préconisait jusqu’alors de focaliser le rétablissement des comptes publics sur la baisse de la dépense après plusieurs exercices marqués par des prélèvements en hausse.
L’impôt différentiel : les caractéristiques d’un ISF réaménagé
Le mécanisme suggéré par la rue de Cambon vise une taxation au taux de 0,5 % appliquée sur la fraction du patrimoine personnel excédant 5 millions d’euros, hors biens professionnels, avec imputation de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) acquitté.
L’absence de dispositif de plafonnement constitue une rupture nette. Historiquement, le plafonnement évitait qu’un impôt fondé sur le stock de patrimoine ne confiscât une part disproportionnée des revenus du redevable, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel. En fixant le taux à 0,5 %, les promoteurs de la mesure cherchent à respecter ce cadre juridique sans réintroduire de mécanisme de limitation.
L’exonération des actifs professionnels figurait déjà dans l’ancien Impôt de solidarité sur la fortune. L’instrument proposé s’apparente donc à une réécriture de l’ISF, caractérisée par un seuil d’accès relevé et la disparition du plafonnement. Le rendement brut attendu s’élève à 1,4 milliard d’euros.
Cette prospective se heurte à des contraintes opérationnelles concrètes. Les contestations portant sur la valeur des actifs représentent aujourd’hui près de 60 % des procédures de redressement liées à l’IFI, alors que l’assiette de ce dernier se cantonne aux seuls biens immobiliers. L’extension du contrôle à la totalité du patrimoine financier et mobilier hors biens professionnels imposerait une réorganisation de l’appareil de suivi déclaratif pour un produit fiscal équivalant à un peu plus de 1 % des prélèvements patrimoniaux globaux.
Une telle évolution modifierait l’écosystème de l’ingénierie patrimoniale. Les family offices et les conseils en gestion de fortune devraient réévaluer la structuration des holdings, tandis que les transmissions d’entreprises intégreraient une incertitude fiscale accrue. Sur le terrain de la redistribution, les modélisations du CPO indiquent que pour la tranche regroupant les 0,01 % des patrimoines les plus élevés, le taux effectif d’imposition passerait de 0,5 % actuellement à 0,7 % dans ce nouveau schéma, une progression mesurée au regard des complexités administratives et juridiques générées.
Le précédent historique et les incertitudes d’assiette
L’évaluation de cette mesure réactive le débat sur les réactions comportementales des redevables. Une analyse rétrospective publiée au début de l’année 2026 par l’institut Rexecode dresse le bilan de 4 décennies de taxation de la fortune en France. Les données compilées indiquent qu’entre 1982 et 2017, les départs cumulés de redevables ont représenté environ 19 000 foyers fiscaux.
Les pertes directes de recettes fiscales entraînées par ces mobilités sont estimées par Rexecode à 2,5 milliards d’euros par an, auxquelles s’ajoutent les réductions de valeur ajoutée au sein des entreprises concernées. Selon ces travaux, le manque à gagner fiscal global avoisinerait 9 milliards d’euros annuels, pour une contraction du revenu national évaluée entre 19 et 24 milliards d’euros.
Ces travaux sont complétés par les observations du Conseil d’analyse économique. L’organisme évalue qu’un accroissement de 2 milliards d’euros des prélèvements patrimoniaux entraîne à long terme une réduction de la richesse nationale équivalant au tiers de la somme prélevée. Pour le programme proposé par la Cour des comptes, cette contraction potentielle atteindrait environ 600 millions d’euros, venant amputer le résultat budgétaire net recherché.
L’analyse de la mobilité des bases taxables rejoint les constatations tirées d’autres instruments fiscaux. Dans un rapport dédié à la taxe sur les transactions financières (TTF), la Cour des comptes notait l’apparition de glissements d’assiette et une baisse de liquidité sur les titres assujettis dès lors que les taux s’élevaient. Face à des juridictions européennes concurrentes proposant des cadres fiscaux plus prévisibles ou des régimes d’attractivité ciblés, la France s’exposerait de nouveau à un risque d’arbitrage géographique des capitaux.
Un arbitrage politique complexe pour l’exécutif
Le document de la Cour ne se résume pas à cette proposition. D’autres axes recueillent un consensus plus large parmi les observateurs économiques, à l’image de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), chiffrée à 1,1 milliard d’euros pour fluidifier le marché immobilier, ou de la révision des valeurs locatives servant de base à la taxe foncière, suspendue jusqu’en 2031.
L’arbitrage reste délicat pour le gouvernement mené par Sébastien Lecornu. L’exécutif a ouvert le dispositif temporaire « Transmissions 2027 », conçu pour faciliter le transfert d’épargne vers les jeunes générations via un relèvement à 50 000 euros du plafond d’exonération des dons familiaux et la mise en place d’un taux réduit à 6 % sur certaines donations directes.
Intégrer simultanément une révision à la hausse de la fiscalité sur le stock de patrimoine risque de fragiliser le message de lisibilité adressé aux investisseurs. Le Parlement se trouve face à un arbitrage classique entre la recherche immédiate de recettes budgétaires et la préservation à long terme de la matière imposable.
