Toutes les taxes en France

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation, institué en France par la loi no 54-404 du 10 avril 1954 sous l'impulsion du haut fonctionnaire Maurice Lauré. La TVA a ensuite été mise en place dans de nombreux pays. En particulier, dans les États membres de l'Union européenne, le système de la TVA est largement harmonisé par le biais de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Avec 210,7 milliards d'euros en 2024, la TVA est la recette fiscale la plus importante en France : elle représente environ la moitié des prélèvements obligatoires.

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Taux en vigueur

• Taux normal 20 %en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Loi 2012-1510 du 29/12/2012
• Taux intermédiaire 10 %en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Loi 2012-1510 du 29/12/2012
• Taux réduit 5,5 %en vigueur depuis le 1er juillet 1982 · Loi 82-540 du 28/06/1982
• Taux particulier 2,1 %en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Loi 85-1403 du 30/12/1985.

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En France, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt en partie proportionnel créé le 18 décembre 1990, qui participe au financement de la sécurité sociale, et, depuis 2018, de l’assurance chômage, à la place des cotisations prélevées sur les salaires. Son taux et son assiette ont constamment augmenté depuis sa création, tandis qu’elle a été rendue en partie progressive sur les revenus de remplacement, et notamment les indemnités chômage et retraite. En 2025, le rendement de la CSG s’est élevé à 157 milliards d’euros, ce qui représente 20 % des recettes de la sécurité sociale. La nature de la CSG parmi les prélèvements obligatoires est complexe à appréhender.

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Taux en vigueur

• Sur les revenus d’activité 9,2 %en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 20 janvier 2025 · Article L136-8 du Code de la sécurité sociale
• dont part déductible 6,8 %en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 27 mars 2026 · Article 154 quinquies du Code général des impôts

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En France, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct créé par la loi de finances du 15 juillet 1914 et mis en place en 1916. Initialement appelé « impôt général sur le revenu », il avait pour but de moderniser le système fiscal de l'État, à financer les efforts de guerre et la reconstruction de la France en pleine Première Guerre mondiale. Il subit de nombreuses modifications par la suite, comme en 1926 pour compenser la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres ou en 1945 avec l'introduction du quotient familial.

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Taux en vigueur

• Barème progressif (par part) 0 à 45 %
  • 0 % jusqu’à 11 600 €
  • 11 % de 11 600 € à 29 579 €
  • 30 % de 29 579 € à 84 577 €
  • 41 % de 84 577 € à 181 917 €
  • 45 % au-delà de 181 917 €
  en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 18 février 2025 · Article 197, I.1. du Code général des impôts

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L'impôt sur les sociétés (IS), taxe les bénéfices des entreprises. Cet impôt, qui existe dans la majorité des pays, a été créé en France par le décret du 9 décembre 1948. Son taux normal était de 50 % jusqu'en 1985 avant de décroître jusqu’au taux de 33 1⁄3 % en 1993. Depuis la loi de finances de 2017, la baisse du taux se poursuit.

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Taux en vigueur

• Taux normal 25 %en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · vérifié le 31 janvier 2025 · Article 219 du Code général des impôts
• Taux réduit (PME) 15 %en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Article 219 CGI, paragraphe I-2-b, modifié par la loi 2000-1352 du 30/12/2000 de finances pour 2001, art. 7-9
• Bénéfice éligible au taux réduit, jusqu’à 42 500 €en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · vérifié le 31 janvier 2025 · Article 219, I.3°)b. du Code général des impôts

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La taxe foncière ou impôt foncier est un impôt local appliqué annuellement. Cette taxe répandue quasi partout dans le monde est due par le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier. Elle est distincte de la taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique à la vente d'habitations et de locaux neufs, et de la taxe d'habitation.

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Taux voté par la commune et son intercommunalité.

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La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), anciennement la « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » (TIPP), est la principale taxe intérieure de consommation perçue en France. Elle porte sur certains produits énergétiques, notamment ceux d'origine pétrolière. C'est un droit d'accise perçu sur les volumes.

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Tarif par volume, propre à chaque produit (gazole, essences, fioul…).

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La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent. Elle est codifiée sous les articles 231 à 231 bis V du Code général des impôts français. Le produit de cette taxe était de 15,4 milliards d'euros en 2021. Il est affecté aux organismes de sécurité sociale au titre de la compensation des allègements généraux de cotisations sociales[réf.

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Due par les employeurs non soumis à la TVA sur l’essentiel de leur activité (banques, assurances, associations, santé).

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Collectivités locales.

Taux voté par le département, dans la limite d’un plafond légal.

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En France, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont les impôts s’appliquant aux sucessions et aux donations. C’est un impôt direct et progressif payé par l’héritier ou le donataire et dont les taux dépendent de son lien familial avec le défunt ou le donneur.

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Barème progressif selon le lien de parenté, après abattement.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Sécurité sociale. Base légale : article 575 à 575 E du CGI.

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Versée avec la taxe d’apprentissage dans une contribution unique collectée par l’Urssaf et reversée à France compétences : elle finance l’alternance, le compte personnel de formation et la reconversion.

Taux en vigueur

• Moins de 11 salariés 0,55 %en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · vérifié le 27 mars 2026 · Article L6331-1 du Code du travail
• 11 salariés et plus 1 %en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · vérifié le 27 mars 2026 · Article L6331-3 du Code du Travail

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La taxe spéciale sur les conventions d'assurances en France est un impôt proportionnel créé en 1944 qui doit être acquitté sur certaines conventions d'assurance, selon le cas, par l'assureur, le courtier ou l'assuré lui-même. Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du Code général des impôts français. Le produit de cette taxe en 2010 était de 6,029 milliards d'euros. Il est affecté pour partie aux départements, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM).

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La taxe sur les déchets ménagers (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou TEOM en France) est une taxe payée par tout propriétaire (ménages, entreprises…) d’un bien soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonéré. La TEOM est donc un impôt dû par le contribuable — contrairement à une redevance, versée par un usager en fonction du service rendu. Elle contribue au financement de la collecte et du traitement des déchets. Elle pourrait selon certains être assimilée à un prélèvement obligatoire.

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Perçue avec la taxe foncière, souvent refacturée aux locataires.

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La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt français créé en 1996 dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale. Elle a été créée par l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996. Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 % quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement mais aussi de ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection et sur les jeux de hasard). Elle concerne également les différents revenus d'origine inconnue.

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Taux en vigueur

• Taux 0,5 %en vigueur depuis le 1er février 1996 · vérifié le 27 mars 2026 · Article 1600-0 J du Code général des impôts

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010. Elle remplace, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle (impôt complémentaire qui revenait à l'État). La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET), plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée des entreprises. Les auto-entrepreneurs sont assujettis à la CFE à partir de la deuxième année d'activité.

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Taux voté par la commune ou l’intercommunalité : cherchez le vôtre plus haut.

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Prélèvement institué en 2025, au profit de : État. Base légale : article 48 du Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Sécurité sociale. Base légale : article L137-15 du CSS.

Taux en vigueur

• Taux plein 20 %en vigueur depuis le 1er août 2012 · vérifié le 27 mars 2026 · Article L137-16 du Code de la sécurité sociale

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Sécurité sociale. Base légale : article L862-4 du CSS.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt français institué par la loi de finances en 1992, qui participe au financement de la sécurité sociale. Bien que recouvrée par les organismes de sécurité sociale, elle a, d'après le Conseil constitutionnel, la nature d'une imposition et non d'une cotisation sociale. Selon Service-public.fr, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés.

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La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se défait irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent. Il ne faut pas confondre la donation et le legs, qui n'est pas un contrat mais un simple acte juridique unilatérale et qui est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'après son décès.

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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010. Elle est un composant, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle. Le calcul de la CVAE a été censuré par le Conseil Constitutionnel le 19 mai 2017. Le 15 juillet 2020, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, annonce vouloir baisser sensiblement la CVAE pour baisser les impôts de production.

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Taux progressif selon le chiffre d’affaires ; suppression programmée par étapes.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : FNAL. Base légale : article L834-1 du CSS.

Taux en vigueur

• Moins de 50 salariés 0,1 % jusqu’à 1 plafond de la Sécurité socialeen vigueur depuis le 1er janvier 2020 · vérifié le 14 mars 2024 · Loi 2019-486 du 22/05/2019 (dite "loi PACTE"), art.11
• 50 salariés et plus 0,5 % sans plafonden vigueur depuis le 1er janvier 2020 · vérifié le 27 mars 2026 · Loi 2019-486 du 22/05/2019 (dite "loi PACTE"), art.11

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La taxe d'habitation (TH) est un impôt s’appliquant en France à certaines personnes (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle était payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition. Cet impôt est calculé et recouvré par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables.

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Supprimée pour les résidences principales depuis 2023 ; demeure sur les résidences secondaires, avec une majoration possible en zone tendue.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est l'impôt sur la fortune français payé, depuis le 1er janvier 2018, par les personnes physiques ou les couples détenant un patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle net taxable strictement supérieur au seuil de 1,3 million d'euros. Cet impôt progressif par tranches est assis sur la partie supérieure du patrimoine, au-delà d'un seuil défini par le commencement de la première tranche, qui est différent du seuil d'entrée à partir duquel le foyer est considéré comme assujetti. Au 1er janvier 2018, les taux du barème de l'IFI vont de 0,5 à 1,5 % et la première tranche s'applique à partir de 800 000 euros.

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Taux en vigueur

• Barème 0,5 à 1,5 %
  • 0,5 % de 800 000 € à 1 300 000 €
  • 0,7 % de 1 300 000 € à 2 570 000 €
  • 1 % de 2 570 000 € à 5 000 000 €
  • 1,25 % de 5 000 000 € à 10 000 000 €
  • 1,5 % au-delà de 10 000 000 €
  en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · vérifié le 30 mars 2026 · Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 977 du CGI)

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En France, il existe quatre droits indirects sur les alcools et boissons : le droit de consommation sur les produits intermédiaires (art. 402 bis du code général des impôts) portant sur les vins doux naturels (Rivesaltes, Banyuls, Muscat, etc.), les vins de liqueur (Pineau, Porto, Marsala, etc.) et les apéritifs à base de vins (Vermouth, Martini, Dubonnet, etc.) ; le droit de consommation sur les alcools (art. 403 du code général des impôts) portant essentiellement sur les eaux de vie (whisky, vodka, etc.), crèmes, liqueurs et autres boissons spiritueuses ; le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés, hydromels (art.

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En France, il existe quatre droits indirects sur les alcools et boissons : le droit de consommation sur les produits intermédiaires (art. 402 bis du code général des impôts) portant sur les vins doux naturels (Rivesaltes, Banyuls, Muscat, etc.), les vins de liqueur (Pineau, Porto, Marsala, etc.) et les apéritifs à base de vins (Vermouth, Martini, Dubonnet, etc.) ; le droit de consommation sur les alcools (art. 403 du code général des impôts) portant essentiellement sur les eaux de vie (whisky, vodka, etc.), crèmes, liqueurs et autres boissons spiritueuses ; le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés, hydromels (art.

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Contrepartie patronale de la journée de solidarité : elle finance la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Taux en vigueur

• Employeur 0,3 % sans plafonden vigueur depuis le 1er juillet 2004 · vérifié le 14 mars 2024 · Article L1374-40 du Code de la Sécurité sociale

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Prélèvement institué en 2025, au profit de : État. Base légale : article 224 du CGI.

Taux en vigueur

• Imposition minimale visée 20 %en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · vérifié le 23 février 2026 · Loi de finances pour 2025, Article 10

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En France, la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est un dispositif visant à aider les salariés à se loger grâce à un versement des entreprises[pas clair]. Les sommes collectées permettent soit la construction de logements, soit de verser directement des aides aux salariés, sous forme de prêts ou de cautionnements pour la location. Créé durant la Seconde Guerre mondiale (en 1943) sous le nom de « 1 % logement », le dispositif a pris le nom d’« Action logement » en 2009 puis « Action logement service » (ALS).

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Taux en vigueur

• Entreprises de 50 salariés et plus 0,45 % sans plafonden vigueur depuis le 1er janvier 2020 · vérifié le 14 mars 2024 · Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation (régime général)

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La taxe sur les transactions financières ou TTF est une taxe française mise en place par le président Nicolas Sarkozy en 2012. Elle est inspirée par la proposition de taxe Tobin, quoique cette dernière ne s'applique qu'aux seules transactions monétaires internationales.

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La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) est une taxe spécifique aux secteurs de l’électricité et du gaz mise en place par l’État français depuis 2004, au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, essentiellement destinée à financer le régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières en France.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Collectivités locales.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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En France, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est un impôt qui s'applique à diverses activités polluantes. Elle a été instituée par la loi de finance 1999 et est entrée en application le 1er janvier 2000. Elle a permis de remplacer/fusionner diverses taxes parafiscales sur la pollution atmosphérique, les déchets ménagers et industriels spéciaux, les huiles de base et les nuisances sonores dues au décollage des aéronefs. Elle est proportionnelle au degré de pollution engendré par toute activité (production de déchets industriels et ménagers, pollution atmosphérique, nuisances sonores, etc.).

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En France, il existe quatre droits indirects sur les alcools et boissons : le droit de consommation sur les produits intermédiaires (art. 402 bis du code général des impôts) portant sur les vins doux naturels (Rivesaltes, Banyuls, Muscat, etc.), les vins de liqueur (Pineau, Porto, Marsala, etc.) et les apéritifs à base de vins (Vermouth, Martini, Dubonnet, etc.) ; le droit de consommation sur les alcools (art. 403 du code général des impôts) portant essentiellement sur les eaux de vie (whisky, vodka, etc.), crèmes, liqueurs et autres boissons spiritueuses ; le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés, hydromels (art.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : État.

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La taxe foncière ou impôt foncier est un impôt local appliqué annuellement. Cette taxe répandue quasi partout dans le monde est due par le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier. Elle est distincte de la taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique à la vente d'habitations et de locaux neufs, et de la taxe d'habitation.

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Taux voté par la commune et son intercommunalité.

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Prélèvement institué en 2010, au profit de : État. Base légale : article L2333-2 du CGI.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Sécurité sociale. Base légale : article L137-13 du CSS.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est un impôt français. Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca). La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes : leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ; leur surface de vente dépasse 400 m2. La Taca était régie par la loi du 13 juillet 1972 no 72-657 et le décret du 26 janvier 1995 no 95-85.

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Due par les commerces de détail de plus de 400 m² ; tarif au mètre carré selon le chiffre d’affaires.

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Prélèvement institué en 2013, au profit de : Sécurité sociale. Base légale : article L14-10-4 du CASF.

Taux en vigueur

• Sur les pensions de retraite 0,3 % sans plafonden vigueur depuis le 1er avril 2013 · vérifié le 28 mars 2025 · Article L137-41 du Code de la Sécurité Sociale

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Une taxe sur les services numériques est une taxe imposée sur les activités des géants du Web (publicité ciblée en ligne, vente de données personnelles à des fins publicitaires et des activités de plateformes d'intermédiation).

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La cotisation sur les boissons alcooliques (ou cotisation spéciale sur les boissons alcooliques) est une taxe française sur les alcools forts instaurée en 1983. Affectée à la protection sociale des professions agricoles, la cotisation poursuit un objectif de santé publique.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) était une taxe française due par les sociétés à raison de certains véhicules de tourisme qu’elles possédaient ou utilisaient. Elle a été supprimée à compter du 1er janvier 2022 et remplacée par deux taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques : une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

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En France, les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l'occasion de la publication d'une opération au fichier immobilier. Les plus connues sont perçues à l'occasion d'une vente immobilière. Elles sont également appelées droits de mutation. Elles sont versées au département et à la commune.

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La taxe due par les concessionnaires d'autoroutes ou taxe d'aménagement du territoire (TAT) est un impôt à la charge des concessionnaires d'autoroutes en France afin de financer les infrastructures de transport. Son montant varie en fonction du nombre de kilomètres parcourus par les usagers par an, calcul réalisé à partir des enregistrements issus des gares de péage. Elle est régie par l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : État.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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La taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), aussi appelée taxe Chirac, est une taxe internationale prélevée sur le prix des billets pour financer l'organisme international Unitaid. Elle est proposée initialement par les présidents français Jacques Chirac et brésilien Luiz Inácio Lula da Silva et adoptée par cinq pays lors de la conférence ministérielle de Paris sur les financements innovants du développement le 14 septembre 2005. Les 5 pays fondateurs sont la France, le Royaume-Uni, la Norvège, le Brésil et le Chili.

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Prélèvement institué en 1991, au profit de : EPF. Base légale : article 1607 bis, 1607 ter du CGI.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Collectivités locales.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes. Base légale : article L452-4 du CCH.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes. Base légale : article 719 du CGI.

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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt indirect facultatif perçu au profit des communes françaises.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Sécurité sociale. Base légale : article L137-11 du CSS.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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En France, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu est une taxe applicable aux véhicules affectés au transport routier de marchandises de 12 tonnes et plus de poids total autorisé en charge (PTAC). Elle est destinée à financer l'entretien de la voirie. Plus il y a d'essieux, moins la taxe est élevée et « les tarifs sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route (transport combiné) ».

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En France, la contribution à la vie étudiante et de campus, abrégé en sigle CVEC, est une taxe perçue en parallèle aux droits d'inscription dans l'enseignement supérieur. Créée par la réforme « Plan Étudiants » de 2017-2018, la CVEC est affectée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et aux établissements de l'enseignement supérieur.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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La taxe d'habitation pour les logements vacants (THLV) a été instaurée en France par la loi portant engagement national pour le logement (loi ENL nº 2006-872 du 13 juillet 2006) et appliquée pour la première fois en 2007. Elle est codifiée à l'article 1407 bis du Code général des impôts (CGI), et a pour origine la taxe sur les logements vacants (TLV) instituée par le décret n°98-1249 du 28 décembre 1998, et qui limitait cette dernière aux seules communes ou agglomérations de plus de 200 000 habitants (liste fixée par décret).

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Collectivités locales.

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En France, il existe quatre droits indirects sur les alcools et boissons : le droit de consommation sur les produits intermédiaires (art. 402 bis du code général des impôts) portant sur les vins doux naturels (Rivesaltes, Banyuls, Muscat, etc.), les vins de liqueur (Pineau, Porto, Marsala, etc.) et les apéritifs à base de vins (Vermouth, Martini, Dubonnet, etc.) ; le droit de consommation sur les alcools (art. 403 du code général des impôts) portant essentiellement sur les eaux de vie (whisky, vodka, etc.), crèmes, liqueurs et autres boissons spiritueuses ; le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés, hydromels (art.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : État.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Sécurité sociale.

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La taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ou taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, dite taxe sur les remontées mécaniques, est un impôt indirect facultatif perçu au profit des communes ou des EPCI et départements situés en zone de montagne.

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La contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est une taxe française instituée en 2010. Le produit de la taxe est affecté à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

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La taxe Buffet est une taxe affectée française instaurée en 2000 afin de financer le sport amateur. Ce mécanisme de solidarité entre le sport professionnel et amateur prend la forme d'une taxe sur la cession de droits de retransmission d'événements sportifs se déroulant en France.

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En France, il existe quatre droits indirects sur les alcools et boissons : le droit de consommation sur les produits intermédiaires (art. 402 bis du code général des impôts) portant sur les vins doux naturels (Rivesaltes, Banyuls, Muscat, etc.), les vins de liqueur (Pineau, Porto, Marsala, etc.) et les apéritifs à base de vins (Vermouth, Martini, Dubonnet, etc.) ; le droit de consommation sur les alcools (art. 403 du code général des impôts) portant essentiellement sur les eaux de vie (whisky, vodka, etc.), crèmes, liqueurs et autres boissons spiritueuses ; le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés, hydromels (art.

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Prélèvement institué en 1927, au profit de : Département. Base légale : article L3333-1 du CGCT.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes. Base légale : article L452-4-1 du CCH.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Sécurité sociale. Base légale : article L137-10 du CSS.

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Prélèvement institué en 1995, au profit de : Départements. Base légale : article L173-3 du Code de la voirie routière.

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La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est une taxe française créée en 1992 dont le produit est affecté au financement des travaux d'insonorisation des bâtiments.

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La taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse (TEP) est une taxe française créée en 1991 afin de financer la collectivité territoriale de Corse.

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La taxe d'embarquement sur les passagers dans les territoires d'outre-mer (TEP) est une taxe française créée en 1993 afin de permettre aux collectivités d'outre-mer de toucher les dividendes du tourisme.

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La taxe sur les cartes grises est un impôt indirect local perçu au profit des régions et qui pèse sur la délivrance des certificats d'immatriculation (nom officiel de la carte grise).

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La taxe sur les spectacles de variétés est une taxe française affectée au centre national de la musique (CNM) créée en 1977.

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Prélèvement institué en 2007, au profit de : CNAV. Base légale : article L137-12 du CSS.

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Prélèvement institué en 1968, au profit de : ANFA. Base légale : article 1609 sexvicies du CGI.

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Prélèvement institué en 2011, au profit de : Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près des cours d'appel. Base légale : article 1635 bis P du CGI.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Prélèvement institué en 1919, au profit de : Département, Commune. Base légale : article 1519 et 1587 du CGI.

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La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers est une taxe prélevée par des collectivités territoriales françaises afin d'instaurer un dispositif fiscal incitatif pour compenser les nuisances supportées par les populations des communes qui accueillent ces équipements.

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La taxe sur certaines dépenses de publicité en France est un impôt proportionnel créé en 1998 que les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA doivent acquitter sur certaines dépenses de publicité. Elle est codifiée sous l'article 302 bis MA du Code Général des Impôts français. À l'origine affectée au Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, cette taxe a fait l'objet d'un important contentieux devant les juridictions administratives françaises. Aussi, son produit a été réaffecté au budget général de l’État français par la loi de finances pour 2006.

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La Taxe locale d'équipement (ou TLE) est une taxe, instituée par la loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967 au profit de la commune qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière, afin de l'aider à financer les équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation. La taxe sera demandée sur toute opération de construction, reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.

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Recette fiscale de l’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2025. Elle n’a pas encore de fiche détaillée dans les sources publiques que nous suivons.

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Prélèvement institué en 1978, au profit de : CTC (Cuir, Chaussure, Maroquinerie). Base légale : article 71 de la loi n°2003-1312 du Loi de finances rectificative 2003.

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Prélèvement institué en 1971, au profit de : CODIFAB + Institut Technologique FCBA + CETIM. Base légale : article 71 de la loi n°2003-1312 du Loi de finances rectificative 2003.

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Prélèvement institué en 1919, au profit de : Départements, Communes. Base légale : article L523-1 du Code de l'énergie.

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La taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction est une taxe affectée aux « matériaux de construction » qui est destinée au financement des actions collectives des deux centres techniques industriels concernés : le Centre d'Études et de Recherches de l'Industrie du Béton (CERIB) et le Centre Technique de Matériaux Naturels de Construction (CTMNC). La taxe a pour objet de financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie de ces deux centres.

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Prélèvement institué en 1963, au profit de : DEFI Comité de développement et de promotion de l'habillement. Base légale : article 71 de la loi n°2003-1312 du Loi de finances rectificative 2003.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes. Base légale : article L342-21 du CCH.

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Prélèvement institué en 1956, au profit de : État, Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Base légale : article L132-16 du Code minier.

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Prélèvement institué en 1963, au profit de : Collectivités territoriales de l'outre-mer. Base légale : article L4434-1 du CGCT.

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En France, le droit de plaidoirie est une redevance financière perçue par les avocats. Créée en 1667, ce droit est alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. Ce droit est payé par le client à son avocat et ensuite recouvré par le barreau de l'avocat qui doit ensuite la reverser à la Caisse nationale des barreaux français. Ce droit finance partiellement le régime de retraite de base des avocats.

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La taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés (Taxe Barnier, TPM) est une taxe française créée par la loi Barnier de 1995 afin de compenser les atteintes dues aux activités et aux transports touristiques dans les espaces naturels protégés.

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Prélèvement institué en 1950, au profit de : CTCPA (conservation produits agricoles). Base légale : article 72 de la loi n°2003-1312 du Loi de finances rectificative 2003.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes. Base légale : article R423-11 du Code de l'environnement.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes. Base légale : article R421-29 du CESEDA.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes. Base légale : article 1635 bis N du CGI.

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Prélèvement institué en 1933. Base légale : article 1605 du CGI.

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Prélèvement en vigueur.

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Finance les organisations syndicales et patronales, au titre de leurs missions d’intérêt général (négociation collective, paritarisme).

Taux en vigueur

• Employeur 0,016 % sans plafonden vigueur depuis le 1er janvier 2015 · vérifié le 14 mars 2024 · Décret 2014-1718 du 30/12/2014

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Prélèvement institué en 1982, au profit de : FAF. Base légale : article 1601 B du CGI.

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Prélèvement institué en 2011, au profit de : FAPDS. Base légale : article L426-1 du Code des assurances.

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Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (ou FGTI) est un organisme français de droit public créé par la loi no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions. Le législateur avait alors regroupé au sein d'un organisme unique deux missions préexistantes bien distinctes : l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, et l'indemnisation des victimes de certaines infractions pénales. Il est issu du Fonds terrorisme créé en 1986 sous la pression d’associations, notamment SOS Attentats, une loi en 1990 étendant le champ de compétence du fonds.

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Prélèvement institué en 1995, au profit de : FPRNM. Base légale : article 1635 bis AD du CGI.

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La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est un prélèvement fiscal sur la consommation d'électricité en France, créé au début des années 2000. Il sert à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l'électricité et vise à rendre ces obligations compatibles avec l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. Elle est acquittée par le consommateur final d'électricité (via sa facture). Elle a produit 1,66 milliard d'euros en 2009, 5,62 Mds € en 2014, 8,45 Mds € en 2018 et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prévoit 8,4 Mds € en 2020.

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Prélèvement institué en 2025, au profit de : État. Base légale : article 62, V du Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

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Contribution patronale versée à l’Unédic, qui finance l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Elle peut être modulée (bonus-malus) dans certains secteurs.

Taux en vigueur

• Employeur, jusqu’à 4 plafonds 4 % jusqu’à 4 plafonds de la Sécurité socialeen vigueur depuis le 1er mai 2025 · vérifié le 15 juillet 2025 · Circulaire Unedic 2025-05 du 01/05/2025

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Prélèvement institué en 2010, au profit de : Chambres de métiers et d'artisanat. Base légale : article 1609 quatervicies B du CGI.

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Prélèvement institué en 2010, au profit de : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA. Base légale : article 1609 quatervicies B du CGI.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

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Prélèvement institué en 1993, au profit de : FNGRA. Base légale : article L361-2 du Code rural et de la pêche maritime.

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Prélèvement en vigueur.

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Prélèvement institué en 2026, au profit de : Sécurité sociale. Base légale : article 13 du Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : État.

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Prélèvement institué en 2017, au profit de : H2A. Base légale : article L820-10 du Code de commerce.

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Prélèvement en vigueur. Base légale : article L626-1 du CESEDA.

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Prélèvement en vigueur.

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Prélèvement institué en 2010, au profit de : Régime obligatoire d'assurance maladie. Base légale : article L137-18 du CSS.

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Prélèvement en vigueur.

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Prélèvement en vigueur.

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Prélèvement en vigueur. Base légale : article L245-6 du CSS.

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Prélèvement institué en 2001, au profit de : FSV. Base légale : article L137-5 du CSS.

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Prélèvement institué en 2005, au profit de : CNAMTS. Base légale : article L245-1 du CSS.

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La contribution sur les eaux minérales (anciennement surtaxe sur les eaux minérales, dite droit de col) est une taxe indirecte facultative française créée en 1920 qui est acquittée par les entreprises d'embouteillage d'eaux minérales. Le produit de cette taxe (21 millions d'euros en 2014) est destiné à financer les collectivités sur lesquelles sont situées des sources d'eaux minérales.

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La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe locative française créée à effet du 1er janvier 2001. Elle a remplacé la « contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail » (CACRDB) qui n'avait plus rien d'additionnel par suite de la suppression de la « contribution annuelle représentative du droit de bail » (CRDB) le 1er janvier 2001. Son taux applicable est de 2,5 % des loyers perçus par année civile pour les immeubles de plus de 15 ans. Due à l'origine par l'ensemble des bailleurs, la qualité des assujettis s'est restreinte à partir du 1er janvier 2006.

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Prélèvement institué en 1991. Base légale : article L138-1 du CSS.

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Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est un organisme chargé d'indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d'accidents de la circulation lorsque l'auteur n'est pas assuré ou inconnu ou que son assureur est en faillite. Ce fonds trouve son origine et son développement avec l’essor constant de la circulation automobile et l’augmentation des accidents qui en résultait.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Prélèvement en vigueur. Base légale : Décret n°2004-872 du 25 août 2004.

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Prélèvement institué en 2011, au profit de : CNAMTS. Base légale : article 1613 quater du CGI.

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Prélèvement institué en 2012, au profit de : MSA. Base légale : article 1613 ter du CGI.

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Prélèvement institué en 1999, au profit de : CNAMTS. Base légale : article L138-10 du CSS.

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Prélèvement institué en 1981, au profit de : État. Base légale : Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 / Arrêté du 19 janvier 1987.

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Seule cotisation entièrement modulée selon l’entreprise : plus les accidents et maladies professionnelles sont nombreux, plus le taux monte. Elle finance soins, indemnités et rentes des victimes.

Taux notifié à chaque entreprise selon son activité et sa sinistralité.

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Prélèvement institué en 2017, au profit de : H2A. Base légale : article L820-11 du Code de commerce.

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Prélèvement institué en 2017, au profit de : H2A. Base légale : article L820-11 du Code de commerce.

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Prélèvement institué en 2017, au profit de : H2A. Base légale : article L820-11 du Code de commerce.

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Prélèvement institué en 2017, au profit de : H2A. Base légale : article L820-12 du Code de commerce.

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Prélèvement institué en 1912, au profit de : Caisses d'Assurances d'Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle (CAAA). Base légale : article 242 du Code des impôts directs et taxes assimilées (départements).

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Prélèvement institué en 1963, au profit de : Régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Base légale : article 56 de l'annexe IV du CGI.

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Cotisation patronale qui finance la branche famille : allocations familiales, aides au logement, prestations liées à la petite enfance.

Taux en vigueur

• Taux réduit, salaires modérés 3,45 %en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Loi 2014-892 du 08/08/2014 (LFR pour 2014), art. 2
• Taux plein 5,25 % sans plafonden vigueur depuis le 1er janvier 2014 · vérifié le 14 mars 2024 · Article D241-3-1 du Code de la sécurité sociale

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Cotisation patronale qui finance les remboursements de soins, les indemnités journalières, la maternité, l’invalidité et le décès. Assise sur l’ensemble du salaire brut.

Taux en vigueur

• Taux réduit, bas et moyens salaires (employeur) 7 %en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Loi 2017-1836 du 30/12/2017 (LFSS pour 2018), art. 9
• Taux normal (employeur) 13 %en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Loi 2017-1836 du 30/12/2017 (LFSS pour 2018), art. 9

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Assure le paiement des salaires quand l’employeur fait l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation).

Taux en vigueur

• Employeur 0,2 % jusqu’à 4 plafonds de la Sécurité socialeen vigueur depuis le 1er janvier 2024 · vérifié le 14 mars 2024 · Conseil d'administration de l'AGS du 27/11/2023

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Prélèvement en vigueur. Base légale : article L435-1 du CCH.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Finance les pensions du régime général. Partagées entre employeur et salarié ; une part s’arrête au plafond de la Sécurité sociale, l’autre porte sur tout le salaire.

Taux en vigueur

• Employeur, sous le plafond 8,55 % jusqu’à 1 plafond de la Sécurité socialeen vigueur depuis le 1er janvier 2016 · vérifié le 14 mars 2024 · Article D242-4 du Code de la Sécurité sociale
• Employeur, sur tout le salaire 2,11 % sans plafonden vigueur depuis le 1er janvier 2026 · vérifié le 6 janvier 2026 · Décret 2025-1446 du 31/12/2025, art. 1
• Salarié, sous le plafond 6,9 % jusqu’à 1 plafond de la Sécurité socialeen vigueur depuis le 1er janvier 2016 · vérifié le 13 mars 2024 · Article D242-4 du Code de la Sécurité sociale
• Salarié, sur tout le salaire 0,4 % sans plafonden vigueur depuis le 1er janvier 2017 · vérifié le 13 mars 2024 · Article D242-4 du Code de la Sécurité sociale

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Retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé, gérée par les partenaires sociaux. Deux tranches : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, puis jusqu’à huit plafonds.

Taux en vigueur

• Part employeur 4,72 % / 12,95 %
  • 4,72 % jusqu’à 1 plafond de la Sécurité sociale
  • 12,95 % de 1 à 8 plafonds
  en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · vérifié le 20 août 2025 · Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire
• Part salarié 3,15 % / 8,64 %
  • 3,15 % jusqu’à 1 plafond de la Sécurité sociale
  • 8,64 % de 1 à 8 plafonds
  en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · vérifié le 13 mars 2024 · Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, art.35
• Contribution d’équilibre général, employeur 1,29 % / 1,62 %
  • 1,29 % jusqu’à 1 plafond de la Sécurité sociale
  • 1,62 % de 1 à 8 plafonds
  en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · vérifié le 14 mars 2024 · Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, art. 37
• Contribution d’équilibre général, salarié 0,86 % / 1,08 %
  • 0,86 % jusqu’à 1 plafond de la Sécurité sociale
  • 1,08 % de 1 à 8 plafonds
  en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · vérifié le 13 mars 2024 · Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire

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Le droit de francisation et de navigation est une taxe française créée en mai 1972 s'appliquant sur les navires français de plaisance ou de sport. C'est d'abord une taxe perçue lors de la première immatriculation d'un navire sous pavillon français (francisation) puis payée annuellement pour avoir le droit de naviguer.

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Le droit de francisation et de navigation est une taxe française créée en mai 1972 s'appliquant sur les navires français de plaisance ou de sport. C'est d'abord une taxe perçue lors de la première immatriculation d'un navire sous pavillon français (francisation) puis payée annuellement pour avoir le droit de naviguer.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : État. Base légale : article 568 du CGI.

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Prélèvement institué en 1967, au profit de : État. Base légale : article 237 et suivants du Code des douanes.

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Le droit de sécurité est une taxe française créée en 2006 pour financer l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

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Prélèvement en vigueur, au profit de : État.

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Prélèvement en vigueur. Base légale : article L311-13 du CESEDA.

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Prélèvement en vigueur.

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Le contrat de mariage est soumis à un droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage en France.

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Le droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge, dit droit INAO, est une taxe affectée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) créée en 1935. Le droit INAO est codifié aux articles L642-13 et L642-14 du code rural et de la pêche maritime.

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Prélèvement institué en 1962, au profit de : Union européenne.

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Prélèvement en vigueur.

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Le droit de douane, taxe douanière ou tarif douanier est une taxe prélevée sur une marchandise à importer dès que celle-ci franchit la frontière de l’autre pays. Il constitue l'un des principaux instruments du protectionnisme : en rendant plus chers les produits étrangers importés, cette pratique cherche à en décourager la consommation et à favoriser les industries locales. Il est utilisé pour favoriser l'industrialisation par substitution aux importations. Ce droit peut être forfaitaire ou représenter un pourcentage du prix (droit « ad valorem »).

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Prélèvement en vigueur.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Agences et organismes.

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Prélèvement en vigueur, au profit de : Sécurité sociale. Base légale : article L137-24 du CSS.

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Prélèvement en vigueur.

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Prélèvement en vigueur.

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Prélèvement en vigueur.

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Prélèvement en vigueur.

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Prélèvement institué en 2010, au profit de : Communes, EPCI, départements. Base légale : article 1519 F du CGI.

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L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est un des impôts perçus, en France, au profit des collectivités territoriales. Elle est créée sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2010, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. Cette imposition vise les entreprises dont l'activité est exercée dans les secteurs de l'énergie, des transports ferroviaires et des télécommunications. L'activité de ces entreprises est liée à l'utilisation de divers réseaux d'infrastructures, dont des réseaux de transport.

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Prélèvement institué en 2010, au profit de : Département, EPCI, Commune. Base légale : article 1519 D du CGI.

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L'imposition forfaitaire sur les pylônes (TFP-PYL) est un impôt perçu en France au profit des communes instauré par la loi du 10 janvier 1980 sur les pylônes électriques de haute tension.

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Prélèvement institué en 2010, au profit de : Communes, EPCI, départements. Base légale : article 1519 HA du CGI.

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Prélèvement institué en 2023, au profit de : État. Base légale : article 223 VJ du CGI.

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Prélèvement institué en 1941, au profit de : Communes. Base légale : article 1559 à 1566 du CGI.

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Les revenus tirés des placements financiers sont en principe imposables dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Chaque type de placement a des règles spécifiques d’imposition. Certains sont exonérés d’impôt ou soumis au prélèvement libératoire, d’autres sont pris en compte dans le revenu imposable.

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