Extraterritorialité : définition
Application par un État de son droit à des faits commis hors de son territoire. Le droit américain l’exerce largement : un paiement en dollars, un courriel transitant par un serveur américain ou un composant d’origine américaine suffisent souvent à fonder sa compétence.
Extraterritorialité dans les articles d’ie24
5 articles emploient ce terme, du plus récent au plus ancien. La liste se complète d’elle-même à chaque publication.
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Le deuxième concerne le logiciel, en imposant des solutions de confiance échappant aux lois d’extraterritorialité étrangères.
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L'arme de l'extraterritorialité et la prédation sur les fleurons européens




