Loi Sapin 2 : définition

Loi française de 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption. Elle impose aux entreprises dépassant certains seuils d’effectif et de chiffre d’affaires un programme anticorruption complet : code de conduite, dispositif d’alerte, cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôles comptables. L’Agence française anticorruption en vérifie l’application.