Conformité (Compliance) : définition
Ensemble des dispositifs internes garantissant qu’une entreprise respecte les règles qui lui sont applicables : anticorruption, sanctions internationales, concurrence, données personnelles, devoir de vigilance. Au-delà du texte, les autorités jugent l’effectivité du dispositif : cartographie des risques, formation, contrôles, sanctions internes.
Aussi écrit : compliance
Conformité dans les articles d’ie24
33 articles emploient ce terme, du plus récent au plus ancien. La liste se complète d’elle-même à chaque publication.
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