Lexique

Montage juridiquement régulier mais motivé par un but principalement ou exclusivement fiscal, contraire à l’intention du législateur. L’administration peut l’écarter et appliquer de lourdes majorations. La frontière avec l’optimisation se juge sur la substance économique de l’opération.

Voir aussi Optimisation fiscale · Contrôle fiscal

Traité réduisant ou supprimant les droits de douane entre ses signataires, sous condition de règles d’origine strictes. Pour une entreprise, en bénéficier suppose de prouver l’origine de ses produits, documentation à l’appui.

Aussi écrit : libre-échange

Voir aussi Droits de douane · OMC

Titre de propriété représentant une fraction du capital d’une société. Elle donne droit à une part des bénéfices (le dividende) et au vote en assemblée générale. Sa valeur n’est garantie par personne : l’actionnaire est payé après tous les autres créanciers.

Voir aussi Obligation · Dividende · Capitalisation boursière

Autorité des marchés financiers : régulateur français de la Bourse et de l’épargne. Elle vise les documents d’information, surveille les transactions, sanctionne les manquements — abus de marché, information trompeuse, manquement d’initié.

Aussi écrit : Autorité des marchés financiers

Voir aussi OPA · Délit d’initié · Introduction en Bourse

Procédure formalisée de mise en concurrence au terme de laquelle l’acheteur retient l’offre économiquement la plus avantageuse selon des critères annoncés à l’avance. Les critères pondérés, publiés dans le règlement de consultation, commandent toute la stratégie de réponse.

Aussi écrit : appel d’offres

Voir aussi Marché public

Vérification d’identité combinant au moins deux facteurs indépendants : un mot de passe, un appareil, une donnée biométrique. C’est la mesure qui bloque le plus d’attaques pour le moins d’effort.

Aussi écrit : double authentification, MFA

Voir aussi Zero trust · Hameçonnage

Mécanisme par lequel c’est le client, et non le fournisseur, qui déclare la TVA due. Il s’applique notamment aux achats intracommunautaires et à certaines prestations entre professionnels, et neutralise la trésorerie de l’opération.

Voir aussi TVA

Banque centrale européenne : elle conduit la politique monétaire de la zone euro avec pour mandat principal la stabilité des prix, et supervise les grandes banques de la zone.

Aussi écrit : Banque centrale européenne

Voir aussi Taux directeur · Inflation · Zone euro

Personne physique qui contrôle réellement une société, directement ou par une chaîne de participations, au-delà des gérants et actionnaires apparents. L’identifier est au cœur de la lutte anti-blanchiment et de toute due diligence : une cascade de holdings peut masquer un actionnaire sanctionné ou un concurrent.

Voir aussi KYC · Due diligence · Holding

Argent immobilisé par le cycle d’exploitation : stocks et créances clients, moins les dettes fournisseurs. Une croissance rapide gonfle le BFR et peut asphyxier une entreprise pourtant rentable. C’est la première cause de défaillance des sociétés en forte croissance.

Aussi écrit : besoin en fonds de roulement

Voir aussi Trésorerie · Cash-flow

Bien, logiciel ou technologie ayant un usage civil mais susceptible d’une application militaire ou de prolifération. Son exportation hors de l’Union requiert une licence, y compris pour des produits aussi banals que certains capteurs, machines-outils ou outils de chiffrement.

Aussi écrit : biens à double usage

Voir aussi Contrôle des exportations

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : il publie les événements de la vie des entreprises — immatriculations, modifications, ventes de fonds, procédures collectives, dépôts de comptes. Source publique et gratuite, c’est la matière première de toute veille sur une société.

Aussi écrit : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Voir aussi RCS · Procédure collective

Bénéfice net rapporté au nombre d’actions. C’est le chiffre que les analystes suivent trimestre après trimestre : un rachat d’actions l’améliore mécaniquement sans que l’entreprise ait gagné un euro de plus.

Aussi écrit : bénéfice par action

Voir aussi PER · Résultat net

Titre conférant un monopole d’exploitation temporaire sur une invention, en échange de sa publication intégrale. L’arbitrage est permanent : breveter, c’est protéger mais enseigner ; garder le secret, c’est risquer d’être dépassé sans recours.

Voir aussi Propriété intellectuelle · Secret des affaires

Principal indice de la Bourse de Paris, composé de quarante valeurs parmi les plus importantes et les plus échangées. Il reflète moins l’économie française que la performance mondiale de grands groupes qui réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires à l’étranger.

Aussi écrit : CAC40

Voir aussi Indice boursier · Capitalisation boursière

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Prise de participation dans des sociétés non cotées par des fonds, en vue d’une revente à horizon de quelques années. Selon la maturité de la cible, on parle de capital-risque, de capital-développement ou de capital-transmission.

Aussi écrit : private equity

Voir aussi Capital-risque · LBO · Fusion-acquisition

Financement en fonds propres de jeunes entreprises à fort potentiel et à forte mortalité. Le fonds accepte de perdre sur la majorité de ses lignes, quelques réussites devant payer l’ensemble. Il entre au capital, siège souvent au conseil et vise une sortie.

Aussi écrit : venture capital

Voir aussi Capital-investissement · Valorisation

Valeur totale d’une société cotée : son cours multiplié par le nombre d’actions. Elle mesure ce que le marché est prêt à payer à un instant donné, pas la valeur comptable de l’entreprise. Les deux peuvent diverger durablement.

Voir aussi Action · PER · Flottant

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Inventaire hiérarchisé des risques auxquels une entreprise est exposée, chacun coté selon sa probabilité et sa gravité, avec les mesures de maîtrise associées. Document vivant, il sert à allouer les moyens là où ils comptent. Il est obligatoire pour les entreprises soumises à la loi Sapin 2.

Voir aussi Conformité · Loi Sapin 2

Flux de trésorerie réellement encaissé ou décaissé, par opposition au résultat comptable qui intègre des écritures sans mouvement d’argent. Le flux libre, après investissements, mesure ce que l’entreprise peut consacrer à sa dette, à ses dividendes ou à ses rachats.

Aussi écrit : flux de trésorerie

Voir aussi Trésorerie · BFR · EBITDA

Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Sa date fixe le point de départ des obligations du dirigeant, qui doit déclarer la situation au tribunal dans un délai bref sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Voir aussi Procédure collective · Redressement judiciaire · Trésorerie

Cotisation foncière des entreprises : impôt local dû par toute entreprise, assis sur la valeur locative de ses locaux, au taux voté par la commune ou l’intercommunalité. À activité identique, la facture varie fortement d’une commune à l’autre.

Aussi écrit : cotisation foncière des entreprises

Voir aussi Taxe foncière · Prélèvements obligatoires

Voir la fiche dans « Toutes les taxes en France »

Enchaînement des activités qui transforment une matière première en produit livré au client final, souvent réparti sur plusieurs pays. La connaître jusqu’au second et au troisième rang de fournisseurs est devenu une exigence de résilience autant que de conformité.

Voir aussi Dépendance stratégique · Relocalisation · Devoir de vigilance

Total des ventes de biens et de services sur un exercice, hors taxes. Il mesure l’activité, jamais la rentabilité : une entreprise peut croître vite et perdre de l’argent sur chaque vente.

Aussi écrit : chiffre d’affaires

Voir aussi Résultat net · Marge

Transformation de données en un format illisible sans la clé. Il protège l’information au repos et en transit ; sa valeur dépend entièrement de la gestion des clés, qui doivent rester hors de portée de l’hébergeur comme de l’attaquant.

Voir aussi Cloud de confiance · Bien à double usage

Crédit d’impôt recherche : il rembourse une partie des dépenses de recherche et développement engagées en France. Premier dispositif français de soutien à l’innovation par son coût, il impose une documentation rigoureuse des travaux, régulièrement contrôlée.

Aussi écrit : crédit d’impôt recherche

Voir aussi Crédit d’impôt · Propriété intellectuelle

Offre d’informatique en nuage dont l’exploitant et la technologie sont protégés de l’application du droit extraterritorial étranger. La question n’est pas seulement celle du lieu d’hébergement, mais celle du droit applicable à l’opérateur.

Voir aussi Extraterritorialité · Souveraineté économique · Chiffrement

Code attribué par l’Insee décrivant l’activité principale exercée. Purement statistique, il ne détermine ni la convention collective applicable ni le droit d’exercer une activité, contrairement à une idée répandue.

Aussi écrit : code APE, code NAF

Voir aussi SIREN et SIRET · Convention collective

Ensemble des dispositifs internes garantissant qu’une entreprise respecte les règles qui lui sont applicables : anticorruption, sanctions internationales, concurrence, données personnelles, devoir de vigilance. Au-delà du texte, les autorités jugent l’effectivité du dispositif : cartographie des risques, formation, contrôles, sanctions internes.

Aussi écrit : compliance

Voir aussi Cartographie des risques · Loi Sapin 2 · Sanctions internationales · Devoir de vigilance

Examen préalable, par une autorité de concurrence, des rapprochements d’entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires. L’opération ne peut être réalisée avant l’autorisation ; elle peut être assortie d’engagements de cession.

Voir aussi Fusion-acquisition · Entente

Régime d’autorisation préalable pour l’exportation de certains biens, technologies et logiciels. Il vise les matériels de guerre et les biens à double usage ; les logiciels et les transferts de savoir-faire, y compris verbaux, y sont soumis au même titre que les matériels.

Voir aussi Bien à double usage · Embargo

Autorisation préalable du ministre de l’Économie exigée avant qu’un investisseur étranger ne prenne le contrôle d’une entreprise française relevant d’un secteur sensible — défense, énergie, santé, données, technologies critiques. L’opération conclue sans autorisation est nulle.

Aussi écrit : filtrage des investissements, IEF

Voir aussi Souveraineté économique · Investissement direct étranger · Sécurité économique

Vérification par l’administration de l’exactitude des déclarations. Elle s’exerce sur pièces ou sur place, dans un délai de reprise de plusieurs années. Le dialogue avec le vérificateur et la qualité de la documentation pèsent souvent plus que le débat juridique final.

Voir aussi Abus de droit · Prix de transfert

Accord négocié entre organisations d’employeurs et de salariés d’une branche, qui complète le code du travail : classifications, salaires minimaux, préavis, primes. Son champ d’application dépend de l’activité réelle de l’entreprise, non de son code NAF.

Voir aussi Code NAF

Prélèvements assis sur les salaires qui financent l’assurance maladie, la retraite, la famille, le chômage et les accidents du travail. Partagées entre employeur et salarié, elles constituent l’essentiel de l’écart entre le coût du travail et le salaire net.

Voir aussi CSG · Prélèvements obligatoires · Coût du travail

Voir la fiche dans « Toutes les taxes en France »

Ce qu’une heure de travail coûte réellement à l’employeur : salaire brut, cotisations patronales, moins les allègements. C’est le chiffre pertinent pour comparer des implantations, bien plus que le salaire affiché.

Voir aussi Cotisations sociales

Avantage fiscal déduit de l’impôt dû, et remboursé lorsqu’il le dépasse — à la différence d’une réduction d’impôt, qui s’arrête à zéro. Le crédit d’impôt recherche en est le principal exemple pour les entreprises.

Voir aussi CIR · Niche fiscale

Contribution sociale généralisée : prélèvement assis sur l’ensemble des revenus — activité, remplacement, patrimoine, placements — qui finance la protection sociale. Par son rendement, elle dépasse l’impôt sur le revenu.

Aussi écrit : contribution sociale généralisée

Voir aussi Prélèvements obligatoires · Cotisations sociales

Voir la fiche dans « Toutes les taxes en France »

Directive européenne sur la publication d’informations de durabilité. Elle impose un rapport normé, audité, fondé sur la double matérialité — effets de l’entreprise sur l’environnement et de l’environnement sur l’entreprise. Les entreprises non assujetties la subissent par ricochet, leurs clients leur réclamant les données.

Aussi écrit : reporting de durabilité

Voir aussi RSE · Taxonomie verte · Devoir de vigilance

Espace sécurisé, aujourd’hui virtuel, où le vendeur dépose les documents qu’examinent les candidats au rachat pendant la due diligence. Les accès y sont tracés et gradués selon l’avancement des discussions, pour limiter ce qu’un concurrent apprendrait en se retirant.

Voir aussi Due diligence · Fusion-acquisition

Perte fiscale d’un exercice imputable sur les bénéfices des exercices suivants, dans des limites fixées par la loi. C’est un actif réel, qui se valorise lors d’une cession — et que l’administration surveille en cas de changement d’activité.

Voir aussi Impôt sur les sociétés

Baisse générale et durable des prix. Plus redoutée que l’inflation : elle alourdit le poids réel des dettes, incite à reporter les achats et enferme l’économie dans un cercle vicieux.

Voir aussi Inflation · Récession

Contrat par lequel une collectivité confie la gestion d’un service public à un opérateur dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. Il transfère un risque réel, à la différence du marché public classique.

Aussi écrit : délégation de service public

Voir aussi Marché public

Utilisation d’une information privilégiée — précise, non publique, susceptible d’influencer le cours — pour acheter ou vendre un titre, ou la transmettre à un tiers. Le dirigeant qui en bénéficie et celui qui la communique encourent les mêmes poursuites.

Voir aussi AMF

Situation dans laquelle un approvisionnement critique n’a ni substitut ni fournisseur alternatif accessible à court terme. Elle se mesure moins au volume acheté qu’à l’impossibilité de produire sans lui.

Voir aussi Chaîne de valeur · Matières premières critiques · Relocalisation · Souveraineté économique

Diffusion délibérée d’informations fausses ou trompeuses pour tromper une cible — à distinguer de la mésinformation, qui relaie l’erreur de bonne foi. Visant une entreprise, elle attaque sa réputation, son cours de Bourse ou la confiance de ses clients, souvent par vagues coordonnées sur les réseaux.

Voir aussi E-réputation · Ingérence économique

Passage maritime resserré par lequel transite une part considérable du commerce mondial — Ormuz, Malacca, Bab el-Mandeb, Suez, Panama. Leur fermeture, même brève, renchérit le fret et allonge les délais à l’échelle planétaire.

Aussi écrit : point de passage stratégique

Voir aussi Chaîne de valeur

Situer sur l’Atlas géostratégique

Dettes financières moins la trésorerie disponible. Rapportée à l’EBITDA, elle donne le ratio que banquiers et agences de notation regardent en premier pour juger de la solidité d’un emprunteur.

Voir aussi Effet de levier · EBITDA · Notation financière

Obligation faite aux grandes entreprises d’identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités, de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Elle se matérialise par un plan de vigilance public et engage la responsabilité civile de la société mère.

Voir aussi Conformité · RSE · CSRD · Chaîne de valeur

Part du bénéfice distribuée aux actionnaires, votée en assemblée générale. Son niveau traduit un arbitrage : rémunérer l’actionnaire aujourd’hui, ou réinvestir dans l’entreprise pour demain. Une société peut parfaitement être rentable et ne rien distribuer.

Voir aussi Action · Résultat net

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. La notion est large : une adresse IP, un identifiant de connexion ou un numéro de badge en relèvent.

Voir aussi RGPD · DPO

Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il encadre la gestion du risque informatique, les tests d’intrusion et surtout la maîtrise des prestataires critiques, dont les contrats doivent être mis en conformité.

Voir aussi NIS 2 · Conformité

Délégué à la protection des données : il conseille, contrôle la conformité au RGPD et dialogue avec l’autorité de contrôle. Obligatoire dans certains cas, il doit disposer de moyens et d’une indépendance réels.

Aussi écrit : délégué à la protection des données

Voir aussi RGPD · Donnée personnelle

Taxes perçues à l’entrée d’un territoire douanier, selon la nature du produit, sa valeur et son origine. L’origine — distincte de la provenance — détermine le tarif applicable et conditionne le bénéfice des accords de libre-échange.

Aussi écrit : droit de douane, tarifs douaniers

Voir aussi OMC · Accord de libre-échange · Dumping

Droits perçus lors du transfert de propriété d’un bien — les « frais de notaire » d’une vente immobilière, pour l’essentiel. Ils reviennent surtout aux départements, dont ils constituent une recette très sensible à la conjoncture immobilière.

Aussi écrit : droits de mutation

Voir aussi Taxe foncière

Voir la fiche dans « Toutes les taxes en France »

Vérification approfondie menée avant un rachat, un partenariat ou une entrée en relation d’affaires : comptes, contrats, litiges, dirigeants, actionnariat réel, conformité, réputation. Son but n’est pas de dire oui ou non, mais de chiffrer le risque et de le faire porter par le prix ou par les garanties. Son absence se paie après la signature.

Aussi écrit : diligence raisonnable, audit d’acquisition

Voir aussi OSINT · KYC · Conformité · Bénéficiaire effectif

Vente à l’exportation à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché intérieur du producteur, ou en dessous du coût de revient. L’Union européenne peut y répondre par des droits antidumping après enquête, à la demande de la filière lésée.

Voir aussi Droits de douane · OMC

Image d’une entreprise ou d’un dirigeant telle qu’elle ressort des contenus accessibles en ligne : presse, avis, réseaux, forums, résultats de recherche. Elle se construit lentement et se dégrade vite ; sa surveillance fait partie de la veille courante.

Voir aussi Veille · Désinformation

Résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements — proche de l’excédent brut d’exploitation français. Il mesure la performance de l’exploitation seule, sans les choix de financement ni d’amortissement. C’est l’étalon des valorisations et des covenants bancaires.

Aussi écrit : excédent brut d’exploitation

Voir aussi Résultat net · Dette nette · Effet de levier

Mécanisme par lequel la dette amplifie la rentabilité des capitaux propres — tant que le rendement de l’actif dépasse le coût de la dette. Il joue dans les deux sens : quand l’activité se retourne, les pertes sont amplifiées d’autant.

Aussi écrit : effet de levier

Voir aussi Dette nette · LBO

Interdiction totale ou partielle de commercer avec un pays ou sur certains produits. Sectoriel, il ne vise qu’une filière — armement, pétrole, technologies ; global, il isole une économie entière.

Voir aussi Sanctions internationales · Contrôle des exportations

Ensemble des traces qu’une organisation laisse en ligne sans toujours le savoir : noms de domaine, sous-domaines révélés par les certificats, adresses techniques, enregistrements DNS, documents indexés. Un attaquant commence toujours par là, et chacun peut en faire autant.

Voir aussi OSINT · Surface d’attaque

Accord ou pratique concertée entre concurrents qui fausse le jeu de la concurrence : fixation de prix, répartition de marchés, échange d’informations sensibles. Les sanctions atteignent un pourcentage du chiffre d’affaires mondial du groupe.

Voir aussi Contrôle des concentrations · Conformité

Application par un État de son droit à des faits commis hors de son territoire. Le droit américain l’exerce largement : un paiement en dollars, un courriel transitant par un serveur américain ou un composant d’origine américaine suffisent souvent à fonder sa compétence.

Voir aussi Sanctions internationales · Sanction secondaire · Loi de blocage

Société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre. En deçà, on parle de participation. La distinction commande les obligations de consolidation comptable et le périmètre du groupe.

Voir aussi Groupe · Holding

Part du capital réellement disponible à l’achat en Bourse, une fois retirées les participations stables — familles fondatrices, État, actionnaires de référence. Un flottant étroit rend le cours volatil et l’entreprise difficile à prendre de force.

Voir aussi Capitalisation boursière · OPA

Escroquerie consistant à se faire passer pour un dirigeant ou un fournisseur afin d’obtenir un virement urgent et confidentiel. Elle repose sur l’usurpation de l’adresse de courrier électronique et sur la pression hiérarchique, pas sur une prouesse technique.

Aussi écrit : faux ordre de virement

Voir aussi SPF, DKIM et DMARC · Hameçonnage

Divulgation, perte ou accès non autorisé à des données. Lorsqu’elle touche des données personnelles, elle doit être notifiée à l’autorité de contrôle sous soixante-douze heures, et parfois aux personnes concernées.

Aussi écrit : violation de données

Voir aussi RGPD · Rançongiciel · Empreinte numérique

Opérations de rapprochement d’entreprises : rachat, fusion, apport d’actifs. Les études concordent pour dire qu’une majorité détruit de la valeur, le plus souvent par sous-estimation de l’intégration humaine et informatique.

Aussi écrit : fusions-acquisitions

Voir aussi OPA · Due diligence · Valorisation · Contrôle des concentrations

Interdiction de disposer des fonds et ressources économiques d’une personne ou d’une entité désignée, et de lui en mettre à disposition. En France, le registre national des gels fait foi : toute relation d’affaires avec une personne inscrite doit cesser immédiatement.

Voir aussi Sanctions internationales · LCB-FT

Organisation des pouvoirs au sein d’une entreprise : qui décide, qui contrôle, qui rend des comptes. Elle recouvre la composition du conseil, l’indépendance des administrateurs, la séparation éventuelle des fonctions de président et de directeur général.

Voir aussi Pacte d’actionnaires · RSE

Ensemble de sociétés juridiquement distinctes mais soumises à un contrôle commun. Le droit français ne reconnaît pas le groupe comme sujet de droit : chaque société reste responsable pour elle-même, sauf confusion de patrimoines ou immixtion de la mère.

Voir aussi Holding · Filiale · Intégration fiscale

Message imitant un interlocuteur de confiance pour obtenir des identifiants, un paiement ou l’ouverture d’une pièce jointe. C’est le point d’entrée de la majorité des attaques réussies contre les entreprises.

Aussi écrit : phishing

Voir aussi Fraude au président · Rançongiciel · SPF, DKIM et DMARC

Société dont l’objet est de détenir des participations dans d’autres sociétés. Elle sert à organiser un groupe, à porter une dette d’acquisition ou à préparer une transmission. Animatrice lorsqu’elle participe activement à la conduite du groupe, elle ouvre alors des régimes fiscaux particuliers.

Voir aussi Groupe · LBO · Intégration fiscale · Bénéficiaire effectif

Impôt sur la fortune immobilière : il frappe le patrimoine immobilier net des particuliers au-delà d’un seuil. Les biens affectés à l’activité professionnelle en sont en principe exonérés, ce qui rend décisive la qualification de chaque actif.

Aussi écrit : impôt sur la fortune immobilière

Voir aussi Prélèvements obligatoires

Voir la fiche dans « Toutes les taxes en France »

Impôt sur le bénéfice fiscal des sociétés de capitaux. Le bénéfice fiscal diffère du résultat comptable : certaines charges ne sont pas déductibles, certains produits sont exonérés. Un taux réduit s’applique aux petites entreprises sous conditions.

Aussi écrit : impôt sur les sociétés

Voir aussi Intégration fiscale · Déficit reportable · Prélèvements obligatoires

Voir la fiche dans « Toutes les taxes en France »

Clause liant automatiquement un prix, un loyer ou un salaire à l’évolution d’un indice. Elle protège le créancier de l’inflation et déplace le risque sur le débiteur ; sa rédaction mérite une attention particulière en période de prix instables.

Voir aussi Inflation

Panier de valeurs représentatif d’un marché, dont on suit l’évolution d’ensemble. Entrer dans un grand indice force les fonds qui le répliquent à acheter le titre ; en sortir produit l’effet inverse.

Aussi écrit : indice

Voir aussi CAC 40 · Volatilité

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Hausse générale et durable des prix, qui érode le pouvoir d’achat et la valeur réelle des créances. Pour une entreprise, elle pose la question du passage des hausses de coûts dans ses propres prix, et de la révision de ses contrats pluriannuels.

Voir aussi Taux directeur · Déflation · Indexation

Volet offensif et légitime de l’intelligence économique : faire valoir ses intérêts auprès des décideurs publics, des normalisateurs et de l’opinion. Elle s’exerce par le lobbying déclaré, la participation aux comités de normalisation, la présence dans les débats publics. Une norme technique emporte souvent plus d’effets qu’une loi.

Voir aussi Lobbying · Normalisation · Soft power

Action menée par un acteur étranger — État, entreprise, intermédiaire — pour capter de l’information, influencer une décision ou prendre le contrôle d’un actif stratégique. Elle emprunte des voies banales : stage, partenariat de recherche, offre de rachat, démarchage commercial, invitation en colloque.

Voir aussi Sécurité économique · Contrôle des investissements étrangers · TSCM · Désinformation

Régime permettant à un groupe de sociétés détenues à un niveau suffisant de ne payer l’impôt que sur un résultat d’ensemble. Les pertes des unes compensent les bénéfices des autres, ce qui justifie souvent l’architecture juridique d’un groupe.

Voir aussi Impôt sur les sociétés · Holding · Groupe

Démarche organisée de collecte, d’analyse et de protection de l’information utile à une entreprise ou à un État. Elle couvre trois volets : la veille (savoir avant les autres), l’influence (faire valoir ses intérêts), et la sécurité économique (protéger son patrimoine matériel et immatériel). Elle se pratique exclusivement à partir de sources licites.

Voir aussi Veille · OSINT · Sécurité économique · Influence

Première mise sur le marché des actions d’une société. Elle lève des capitaux et offre une sortie aux actionnaires historiques, au prix d’obligations de transparence permanentes et d’une exposition au jugement trimestriel du marché.

Aussi écrit : introduction en bourse

Voir aussi Action · Flottant · AMF

Investissement par lequel un acteur d’un pays prend une participation durable et influente dans une entreprise d’un autre pays, par création de site ou par rachat. Les statistiques d’IDE servent de baromètre de l’attractivité d’un territoire.

Aussi écrit : investissement direct étranger

Voir aussi Contrôle des investissements étrangers · Souveraineté économique

Procédure d’identification et de vérification d’un client ou d’un partenaire, imposée aux banques, assureurs et à de nombreuses professions réglementées. Elle vise à connaître l’identité réelle, le bénéficiaire effectif et l’origine des fonds. Un dossier KYC incomplet bloque l’ouverture d’un compte ou le versement d’un paiement.

Aussi écrit : connaissance client

Voir aussi Due diligence · Bénéficiaire effectif · LCB-FT · Conformité

Personne qui signale ou divulgue des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dont elle a eu connaissance. Le droit français et européen la protège contre les représailles, à condition qu’elle respecte le canal de signalement prévu. Toute entreprise d’une certaine taille doit mettre ce canal en place.

Voir aussi Conformité · Loi Sapin 2

Rachat d’une entreprise par une société holding qui s’endette, la dette étant remboursée par les remontées de dividendes de la société acquise. Le montage exige une cible très régulière en trésorerie ; il la fragilise si la conjoncture se retourne.

Aussi écrit : rachat avec effet de levier

Voir aussi Effet de levier · Holding · Capital-investissement · Fusion-acquisition

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle impose aux entités assujetties une vigilance proportionnée au risque, la conservation des justificatifs et la déclaration de soupçon à Tracfin. Les manquements se sanctionnent lourdement, indépendamment de toute infraction sous-jacente prouvée.

Aussi écrit : lutte contre le blanchiment

Voir aussi KYC · Conformité · Gel des avoirs

Procédure mettant fin à l’activité lorsque le redressement est manifestement impossible. Un liquidateur réalise les actifs et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang.

Voir aussi Procédure collective · Redressement judiciaire

Activité consistant à influencer une décision publique pour le compte d’une organisation. En France, elle est encadrée : les représentants d’intérêts s’inscrivent au répertoire tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et déclarent leurs actions et leurs moyens. Le registre européen joue le même rôle à Bruxelles.

Aussi écrit : représentant d’intérêts

Voir aussi Influence · Normalisation · Conformité

Texte français interdisant de communiquer à une autorité étrangère des informations économiques sensibles hors des canaux de coopération judiciaire prévus. Il protège les entreprises des demandes directes de procureurs ou de régulateurs étrangers, à condition d’être invoqué méthodiquement.

Voir aussi Extraterritorialité · Sécurité économique

Loi française de 2016 sur la transparence et la lutte contre la corruption. Elle impose aux entreprises dépassant certains seuils d’effectif et de chiffre d’affaires un programme anticorruption complet : code de conduite, dispositif d’alerte, cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôles comptables. L’Agence française anticorruption en vérifie l’application.

Voir aussi Conformité · Cartographie des risques · Lanceur d’alerte

Contrat conclu à titre onéreux par une personne publique pour répondre à ses besoins. Au-delà de certains seuils, la mise en concurrence et la publicité sont obligatoires, et les données essentielles du contrat attribué sont publiées en open data.

Voir aussi Appel d’offres · Délégation de service public

Écart entre un prix de vente et un coût, exprimé en pourcentage. On distingue la marge brute (après coût des produits vendus), la marge d’exploitation (après charges de structure) et la marge nette (après impôt et intérêts). Préciser laquelle on cite évite bien des malentendus.

Voir aussi Chiffre d’affaires · EBITDA · Résultat net

Matières dont l’approvisionnement est à la fois économiquement essentiel et exposé à un risque de rupture — terres rares, lithium, cobalt, magnésium. L’Union en tient une liste officielle, révisée périodiquement, qui oriente ses politiques industrielles.

Aussi écrit : matières critiques, terres rares

Voir aussi Dépendance stratégique · Souveraineté économique

Rapprochement de la production vers des pays proches géographiquement, ou vers des pays alliés lorsqu’on parle de friend-shoring. Compromis entre le coût de la délocalisation lointaine et la sécurité de la relocalisation complète.

Aussi écrit : friend-shoring

Voir aussi Relocalisation · Chaîne de valeur

Dérogation à la règle fiscale générale — exonération, abattement, taux réduit, crédit d’impôt — qui réduit la recette publique au profit d’un comportement encouragé. Le budget de l’État les recense sous le nom de dépenses fiscales.

Aussi écrit : dépense fiscale

Voir aussi Crédit d’impôt · Prélèvements obligatoires

Voir la fiche dans « Toutes les taxes en France »

Directive européenne élargissant les obligations de cybersécurité à de nombreux secteurs jugés essentiels ou importants. Elle impose des mesures de gestion du risque, la notification des incidents et engage directement la responsabilité des dirigeants.

Voir aussi DORA · Conformité · Surface d’attaque

Élaboration des normes techniques volontaires qui définissent ce qu’est un produit conforme. Siéger dans les comités où elles s’écrivent permet d’orienter le marché vers ses propres solutions, bien avant toute réglementation. Les absents s’adaptent ensuite aux règles des autres.

Voir aussi Influence

Appréciation, par une agence, de la capacité d’un emprunteur à honorer sa dette, exprimée par une échelle de lettres. Elle conditionne le coût du financement : un abaissement de note renchérit mécaniquement les emprunts suivants.

Aussi écrit : rating

Voir aussi Obligation · Spread · Dette nette

Titre de dette : son porteur a prêté de l’argent à un État ou à une entreprise, contre un intérêt et un remboursement à échéance. Moins risquée que l’action, elle rapporte moins et perd de la valeur quand les taux montent.

Voir aussi Action · Taux directeur · Spread · Notation financière

Traduction française officielle du TSCM, et l’appellation la plus précise techniquement : elle décrit mot pour mot la nature de l’intervention, une réponse active et organisée face à une menace de surveillance. C’est le terme qu’emploient les appels d’offres publics, les cahiers des charges institutionnels et les procédures judiciaires, là où la rigueur du vocabulaire fait foi.

Aussi écrit : Opération de Contre-Mesures de Surveillance Technique

Voir aussi TSCM · OSE · Sweeping · Sécurité économique

International ICS — l’opération de contre-mesures

Organisation mondiale du commerce : elle fixe les règles du commerce international et arbitre les différends entre États. La paralysie de son organe d’appel a considérablement affaibli ce dernier rôle, au profit de rapports de force bilatéraux.

Aussi écrit : Organisation mondiale du commerce

Voir aussi Droits de douane · Accord de libre-échange · Dumping

Offre publique d’achat : proposition faite à tous les actionnaires d’une société cotée de racheter leurs titres, à un prix et pendant une durée annoncés. Amicale quand elle est négociée avec le conseil, hostile quand elle lui est imposée. L’Autorité des marchés financiers en contrôle le déroulement.

Aussi écrit : offre publique d’achat

Voir aussi OPE · Fusion-acquisition · Flottant · AMF

Offre publique d’échange : même principe que l’OPA, mais l’acquéreur paie en ses propres actions plutôt qu’en numéraire. L’actionnaire cible devient actionnaire du nouvel ensemble, et en partage les risques.

Aussi écrit : offre publique d’échange

Voir aussi OPA · Fusion-acquisition

Usage des règles existantes pour réduire légalement l’impôt. Elle se distingue de la fraude, qui dissimule, et de l’abus de droit, qui détourne un texte de sa finalité dans un but exclusivement fiscal — ce dernier étant sanctionné.

Voir aussi Abus de droit · Prix de transfert · Niche fiscale

Terme français désignant la même opération que le TSCM : détecter, localiser et neutraliser tout dispositif de surveillance clandestin dans des locaux, des véhicules ou des moyens de communication. Il a été forgé en 1991 par le fondateur d’International ICS, au moment où la discipline s’est structurée en France — jusque-là, les professionnels n’employaient que le sigle anglais ou le mot familier de dépoussiérage.

Aussi écrit : Opération de Sécurité Électronique

Voir aussi TSCM · OCMST · Sweeping

International ICS — l’opération de sécurité électronique

Renseignement tiré exclusivement de sources ouvertes : registres publics, publications légales, bases de données ouvertes, sites, réseaux sociaux, journaux de transparence techniques. Rien n’y est piraté ni soutiré : la valeur vient du recoupement patient de données que chacun pourrait consulter. C’est la matière première de toute due diligence sérieuse.

Aussi écrit : renseignement de sources ouvertes, sources ouvertes

Voir aussi Veille · Due diligence · Empreinte numérique

Convention signée entre associés, en marge des statuts, qui organise leurs relations : droit de préemption, sortie conjointe, clause d’entraînement, gouvernance, conditions de sortie. Confidentiel, il n’est opposable qu’entre signataires.

Voir aussi SAS · Capital-risque

Rapport entre le cours d’une action et le bénéfice par action. Il indique combien d’années de bénéfices actuels le marché accepte de payer : un PER élevé traduit une forte attente de croissance, ou une surévaluation. Il ne se compare qu’entre sociétés d’un même secteur.

Aussi écrit : price earning ratio

Voir aussi BPA · Capitalisation boursière

Produit intérieur brut : valeur de tout ce qui est produit sur un territoire en un an. Il sert de dénominateur universel — dette, déficit, prélèvements obligatoires s’expriment en points de PIB — ce qui permet les comparaisons entre pays.

Aussi écrit : produit intérieur brut

Voir aussi Récession · Prélèvements obligatoires

Dispositif permettant de poursuivre les activités essentielles pendant une crise majeure, et le plan de reprise organise le retour à la normale. Rédigé mais jamais testé, il ne sert à rien le jour venu.

Aussi écrit : plan de continuité d’activité

Voir aussi Sauvegarde · Cartographie des risques

Ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales versés sans contrepartie directe aux administrations publiques. Rapportés au PIB, ils servent de comparaison internationale — exercice à manier avec prudence, les périmètres de protection sociale variant fortement d’un pays à l’autre.

Voir aussi PIB · TVA · Impôt sur les sociétés

Voir la fiche dans « Toutes les taxes en France »

Prix des transactions entre sociétés d’un même groupe situées dans des pays différents. Ils doivent correspondre à ceux qu’auraient pratiqués des entreprises indépendantes ; à défaut, l’administration redresse et le bénéfice se trouve déplacé artificiellement.

Voir aussi Impôt sur les sociétés · Optimisation fiscale · Groupe

Procédure judiciaire ouverte lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible, ou l’anticipe. Elle prend trois formes principales : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Son ouverture est publique et gèle les poursuites des créanciers.

Voir aussi Sauvegarde · Redressement judiciaire · Liquidation judiciaire · Cessation des paiements · BODACC

Ensemble des droits protégeant les créations : brevets pour les inventions, marques pour les signes distinctifs, dessins et modèles pour les formes, droit d’auteur pour les œuvres. Chaque droit a sa durée, son territoire et ses formalités propres.

Voir aussi Brevet · Secret des affaires · CIR

Logiciel malveillant qui chiffre les données d’une organisation et en exige une rançon. La pratique s’est doublée d’un chantage à la publication des données volées : payer ne garantit donc ni la restitution ni la discrétion.

Aussi écrit : ransomware

Voir aussi Fuite de données · Sauvegarde · Hameçonnage

Registre du commerce et des sociétés : il recense les commerçants et les sociétés, et rend publiques leurs informations légales — dirigeants, capital, siège, procédures. Son extrait, le Kbis, fait foi de l’existence juridique d’une entreprise.

Aussi écrit : registre du commerce et des sociétés

Voir aussi SIREN et SIRET · BODACC · Procédure collective

Recul de l’activité économique, communément constaté après deux trimestres consécutifs de baisse du produit intérieur brut. Elle se traduit par une contraction des carnets de commandes, une remontée du chômage et un durcissement du crédit.

Voir aussi PIB · Déflation

Procédure ouverte après la cessation des paiements, lorsque le redressement reste possible. Une période d’observation permet d’élaborer un plan de continuation ou d’organiser la cession de l’entreprise.

Voir aussi Procédure collective · Liquidation judiciaire · Cessation des paiements

Retour sur le territoire national d’une production auparavant délocalisée. Elle répond à des motifs de sécurité d’approvisionnement, de qualité ou d’image autant que de coût ; les formes intermédiaires rapprochent la production sans la rapatrier.

Voir aussi Nearshoring · Chaîne de valeur · Dépendance stratégique

Ce qui reste du chiffre d’affaires une fois payés les charges, les intérêts et l’impôt. Il nourrit les dividendes ou les réserves. Un résultat net dopé par une cession exceptionnelle ne dit rien de la santé de l’exploitation.

Voir aussi Chiffre d’affaires · EBITDA · Marge

Règlement européen sur la protection des données personnelles. Il impose une base légale pour chaque traitement, l’information des personnes, la limitation des durées de conservation, la sécurité des données et la notification des violations. Les sanctions se calculent sur le chiffre d’affaires mondial.

Aussi écrit : règlement général sur la protection des données

Voir aussi Donnée personnelle · DPO · Fuite de données

Responsabilité sociétale des entreprises : prise en compte, dans l’activité, de ses effets sociaux et environnementaux. Longtemps volontaire et déclarative, elle devient contraignante et vérifiable sous l’effet des obligations de publication extra-financière.

Aussi écrit : responsabilité sociétale des entreprises

Voir aussi CSRD · Taxonomie verte · Devoir de vigilance

Sanction frappant une entreprise étrangère non pas pour avoir violé le droit du pays sanctionnateur, mais pour avoir commercé avec une cible qu’il a désignée. Elle place les entreprises européennes devant un choix : le marché américain ou le marché visé.

Voir aussi Extraterritorialité · Sanctions internationales · Loi de blocage

Mesures restrictives décidées par l’ONU, l’Union européenne ou un État pour contraindre un pays, une entité ou une personne : gel des avoirs, interdiction d’exporter, exclusion des circuits bancaires. Elles s’imposent aux entreprises, qui doivent cribler clients et fournisseurs sous peine de sanctions propres.

Aussi écrit : sanctions économiques

Voir aussi Gel des avoirs · Embargo · Extraterritorialité · Conformité

Société à responsabilité limitée : forme encadrée par la loi, où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et où les cessions de parts sont contrôlées. Plus rigide que la SAS, elle rassure par la prévisibilité de ses règles.

Aussi écrit : société à responsabilité limitée

Voir aussi SAS

Société par actions simplifiée : forme sociale dont les statuts organisent très librement la gouvernance et les transferts de titres. Cette souplesse en a fait la forme dominante des créations françaises, mais elle exige des statuts rédigés avec soin.

Aussi écrit : société par actions simplifiée

Voir aussi SARL · Pacte d’actionnaires

Procédure ouverte à la demande d’une entreprise qui rencontre des difficultés insurmontables mais n’est pas encore en cessation des paiements. Le dirigeant reste aux commandes ; c’est l’outil des entreprises qui anticipent.

Voir aussi Procédure collective · Cessation des paiements

Copie des données permettant un retour en arrière après incident. Elle ne vaut que si une copie est déconnectée du réseau et si la restauration a été testée : les rançongiciels s’attaquent d’abord aux sauvegardes accessibles en ligne.

Aussi écrit : sauvegardes

Voir aussi Rançongiciel · Plan de continuité

Protection légale d’une information qui n’est pas publique, qui a une valeur commerciale du fait de ce secret, et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables. Les trois conditions sont cumulatives : sans mesures de protection documentées, la protection tombe. Elle fonde les actions contre le vol de savoir-faire.

Voir aussi Sécurité économique · Propriété intellectuelle · TSCM

Volet défensif de l’intelligence économique : protéger les actifs matériels et immatériels de l’entreprise — savoir-faire, données, personnes clés, accès aux marchés — contre la captation, l’espionnage et la dépendance subie. En France, l’État l’anime pour les entreprises stratégiques via un dispositif dédié.

Voir aussi Intelligence économique · Ingérence économique · Secret des affaires · TSCM · Contrôle des investissements étrangers

Outils et services numériques utilisés par les équipes sans validation de la direction informatique. Ils répondent à un besoin réel mais échappent aux sauvegardes, aux mises à jour et au contrôle des accès.

Aussi écrit : informatique de l’ombre

Voir aussi Surface d’attaque

Information isolée, de faible intensité, qui annonce une rupture à venir : un brevet déposé, un recrutement inhabituel, une filiale discrètement créée, un fournisseur qui change de discours. Pris seul, il ne prouve rien ; recoupé avec d’autres, il donne une longueur d’avance. Le repérer suppose d’accepter beaucoup de bruit pour peu de signal.

Voir aussi Veille

Identifiants attribués par l’Insee : le SIREN, à neuf chiffres, désigne l’entreprise ; le SIRET, à quatorze, chacun de ses établissements. Le SIREN est la clé qui relie tous les fichiers publics d’une même entreprise.

Aussi écrit : SIREN, SIRET

Voir aussi RCS · Code NAF

Capacité d’un pays à obtenir ce qu’il veut par l’attrait de sa culture, de ses valeurs et de ses normes plutôt que par la contrainte. Pour les entreprises, il se traduit en préférence de marque et en avantage normatif.

Voir aussi Influence · Normalisation

Capacité d’un pays à décider de sa politique économique sans subir la contrainte d’un acteur étranger — par la dépendance d’approvisionnement, la détention de ses entreprises stratégiques ou l’application extraterritoriale d’un droit étranger.

Voir aussi Dépendance stratégique · Contrôle des investissements étrangers · Extraterritorialité · Sécurité économique

Trois enregistrements publics qui authentifient le courrier d’un domaine : SPF liste les serveurs autorisés à émettre, DKIM signe les messages, DMARC dit aux destinataires quoi faire des messages non conformes. Sans DMARC en mode strict, n’importe qui peut écrire au nom de l’entreprise.

Aussi écrit : DMARC, SPF

Voir aussi Fraude au président · Hameçonnage · Empreinte numérique

Écart de taux entre deux titres de même maturité, l’un servant de référence sans risque. Le spread d’un État mesure la défiance du marché à son égard ; celui d’une entreprise, la prime exigée pour lui prêter.

Voir aussi Obligation · Notation financière · Taux directeur

Ensemble des points par lesquels un attaquant peut tenter d’entrer : serveurs exposés, accès distants, comptes, prestataires, objets connectés. Elle s’étend à chaque nouveau service mis en ligne, souvent à l’insu de la direction informatique.

Voir aussi Empreinte numérique · Shadow IT · Zero trust

Nom usuel d’une opération de contre-mesures de surveillance technique : balayer une zone pour y détecter, localiser et identifier tout système susceptible d’enregistrer des informations sensibles à votre insu. Le périmètre dépasse les bureaux — salles de réunion permanentes ou lieux occupés le temps d’une négociation, mais aussi voitures, bateaux et avions. On la déclenche sur soupçon d’interception de conversations, ou avant une échéance sensible.

Aussi écrit : sweep

Voir aussi TSCM · OCMST · OSE · Secret des affaires

International ICS — l’opération de sweeping

Taux auquel une banque centrale prête aux banques commerciales. Il se répercute sur le crédit aux entreprises et aux ménages : c’est le principal levier contre l’inflation, au prix d’un ralentissement de l’activité.

Voir aussi Inflation · BCE · Obligation

Impôt local annuel dû par le propriétaire d’un bien bâti ou non bâti, assis sur sa valeur locative cadastrale et voté par les collectivités. Pour une entreprise propriétaire de ses murs, elle s’ajoute à la cotisation foncière.

Voir aussi CFE

Voir la fiche dans « Toutes les taxes en France »

Classification européenne des activités économiques considérées comme durables, selon des critères techniques précis. Elle oriente les financements et sert de référence commune contre l’écoblanchiment.

Aussi écrit : taxonomie européenne

Voir aussi CSRD · RSE

Liquidités immédiatement disponibles. On ne dépose pas le bilan faute de bénéfices, mais faute de trésorerie : c’est l’indicateur que surveille un dirigeant au quotidien, bien avant le résultat annuel.

Voir aussi BFR · Cash-flow · Procédure collective

Intervention spécialisée visant à détecter les dispositifs de surveillance illégale installés dans des locaux, des véhicules ou des systèmes de communication : microphones dissimulés, caméras espion, systèmes de captation clandestins. Elle mobilise des équipements relevant de l’article R226 du code pénal, dont la détention est réglementée. Au-delà de la recherche matérielle, une opération sérieuse audite aussi les vulnérabilités structurelles et organisationnelles qui ont rendu la pose possible.

Aussi écrit : Technical Surveillance Counter-Measures

Voir aussi OCMST · OSE · Sweeping · Sécurité économique · Ingérence économique · Secret des affaires

International ICS — détection de micros espions et caméras cachées

Impôt sur la consommation collecté par les entreprises à chaque étape et supporté in fine par le consommateur. L’entreprise reverse la différence entre la TVA facturée et celle qu’elle a payée sur ses achats : elle n’en est que le percepteur. C’est la première recette de l’État.

Aussi écrit : taxe sur la valeur ajoutée

Voir aussi Prélèvements obligatoires · Autoliquidation

Voir la fiche dans « Toutes les taxes en France »

Estimation de la valeur d’une entreprise, par comparaison avec des transactions semblables, par multiple d’EBITDA ou par actualisation de ses flux futurs. Les trois méthodes donnent rarement le même chiffre : la valorisation finale est le résultat d’une négociation, pas d’un calcul.

Voir aussi EBITDA · Fusion-acquisition · Capitalisation boursière

Surveillance continue et organisée d’un environnement — concurrents, clients, réglementation, technologies, opinion. Elle se distingue de la simple revue de presse par sa régularité, ses sources choisies et la restitution qui en est faite aux décideurs. Une veille sans destinataire identifié ne sert à rien.

Voir aussi Intelligence économique · Signal faible · OSINT

Amplitude des variations d’un cours sur une période. Elle mesure l’incertitude, pas le sens du mouvement : un titre très volatil peut monter comme chuter brutalement. Les indices de volatilité servent de baromètre du stress de marché.

Voir aussi Action · Indice boursier

Principe d’architecture selon lequel aucun utilisateur ni équipement n’est digne de confiance du seul fait qu’il se trouve dans le réseau interne. Chaque accès est authentifié, autorisé et journalisé, ce qui limite la propagation après une intrusion.

Voir aussi Surface d’attaque · Authentification forte

Ensemble des États de l’Union européenne ayant adopté l’euro. Ils partagent une politique monétaire unique conduite par la BCE, mais conservent leurs politiques budgétaires nationales — asymétrie à l’origine de la plupart de ses crises.

Voir aussi BCE · Taux directeur